J.O. 76 du 30 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-294 du 26 mars 2004 pris pour l'application de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

NOR : INTA0400059D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;

Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence de la vie politique ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu le décret no 2003-1327 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2004 au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

Vu la délibération en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate que, à l'occasion du dépôt des comptes de « Combat pour les valeurs » dans les formes prévues par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée, ce parti remplit les conditions énumérées à l'article 9-1 de la même loi ;

Vu le jugement no 9820814/4 du 14 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 26 février 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à l'association « Combat pour les valeurs » le bénéfice de l'aide prévue par l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988,

Décrète :


Article 1


Le montant de l'aide attribuée à l'association « Combat pour les valeurs » en application de l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1997 à 304 898,03 EUR.

Article 2


L'association « Combat pour les valeurs » doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy


(1) M. le secrétaire général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.